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ENQUÊTE PUBLIQUE

Assainissement de Fonsorbes : enquête publique

Ouverture de l'enquête publique

14/01/2019

Fin de l'enquête publique

01/02/2019

Une enquête publique s’est déroulée du 14 janvier au 1er février 2019 afin de recueillir les avis du public sur les projets de zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales de la commune de Fonsorbes.

Selon le Code général des collectivités territoriales, et en cohérence avec les objectifs de la commune, cette enquête a pour objet de délimiter :

  • les zones d’assainissement collectif où la commune est tenue d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées,
  • les zones relevant de l’assainissement non collectif où la commune est tenue d’assurer le contrôle de ces installations et, si elle le décide, le traitement des matières de vidange et, à la demande des propriétaires, l’entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif,
  • les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement,
  • les zones où il est nécessaire de prévoir des installations pour assurer la collecte, le stockage éventuel et, en tant que de besoin, le traitement des eaux pluviales et de ruissellement lorsque la pollution qu’elles apportent au milieu aquatique risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement.

Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire enquêteur sont téléchargeables jusqu’au 01/02/2020 :

Réseau31 remercie l’ensemble des citoyens qui ont participé à cette enquête publique.

COMMISsAIRE ENQUÊTEUR

Monsieur Jean-Marc CUSSAC

SIÈGE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE