ORGANISME UNIQUE

La fréquence excessive de recours aux gestions de crise avec l’établissement systématique d’arrêtés de restriction d’usage et le déficit structurel important recensé par l’état des lieux de la Directive Cadre sur l’Eau ont été les principales motivations à la création de l’Organisme Unique. L’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 prévoit, dans le cadre de cette création, la définition des volumes d’eau prélevables dédiés à l’usage agricole et instaure de nouvelles modalités de répartition de la ressource entre irrigants.

Les principales missions de l’organisme unique :

• être Guichet unique pour l’attribution de l’allocation annuelle en eau pour l’irrigation
• arrêter chaque année un plan de répartition entre les irrigants du volume d’eau validé par les services de l’Etat,
• assurer la répartition de l’eau en cas de sécheresse,
• donner un avis au Préfet sur tout projet de création d’un ouvrage de prélèvement,
• transmettre aux services de l’Etat un rapport annuel Les engagements de RÉSEAU31

RÉSEAU31 a été désigné Organisme Unique sur les périmètres géographiques de l’Hers-Mort, du Girou et du système Saint-Martory. Une autorisation pluriannuelle pour tous les prélèvements d’eau pour l’irrigation a été obtenue sur ces périmètres pour la période 2015 – 2031. 

Pour assurer ses missions et optimiser l’utilisation de la ressource en eau, RÉSEAU31 s’est engagé dans des mesures de gestion du Système Saint-Martory dont les objectifs sont d’inciter aux économies d’eau, d’organiser les prélèvements des irrigants, de préparer les campagnes annuelles d’irrigation et de régler au mieux les débits qui sont prélevés dans la Garonne pour transiter par le canal de Saint Martory. Ces démarches s’accompagnent du déploiement d’outils de gestion et d’une communication accrue avec les irrigants.

RÉSEAU31 participe aux Comités de Vigilance Eau qui réunissent, à l’initiative du Préfet, tous les acteurs de l’eau pour faire des points sur la situation hydrographique dans le département et anticiper toutes les problématiques liées à la gestion de la ressource et gérer le partage des usages.

Les autres actions concrètes menées par l’Organisme Unique sont:

• la gestion du parc de compteurs, avec pour objectif une meilleure connaissance des index
• la mise en place et le suivi d’un réseau tensiométrique grâce à des sondes positionnées sur des parcelles permettant de mesurer l’humidité des sols et d’adapter au plus juste l’irrigation
• un point quotidien, en période d’étiage, des débits sur l’Hers- Mort, le Girou et le Canal de Saint-Martory
• la gestion des lâchers d’eau de la retenue de la Ganguise pour l’alimentation de l’Hers-Mort
• l’anticipation des intempéries et l’adaptation de prises d’eau en lien avec les services d’exploitation de RÉSEAU31 implantés sur les territoires