Organisme unique

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Irrigation agricole sur les cultures

Depuis 1992, la profession agricole peut disposer d’autorisations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel. Ces autorisations étaient délivrées chaque année par le Préfet de la Haute-Garonne et leur gestion était confiée à un organisme appelé « Gestionnaire-Mandataire ». Réseau31 a assuré cette fonction pour tous les prélèvements dans le canal de Saint Martory et dans les rivières Hers-Mort et Touch.

La loi sur l’eau de 2006 a modifié ce mode de fonctionnement :

  • les zones géographiques ont été redécoupées,
  • le « Gestionnaire-Mandataire » s’intitule désormais « Organisme unique ». Il est désigné pour 15 ans,
  • l’Organisme unique présente aux services de l’Etat, une demande unique de prélèvement d’eau dans le milieu naturel à des fins d’irrigation,
  • l’Organisme unique établit chaque année un plan de répartition des prélèvements, à partir de la demande annuelle de chaque irrigant. Cette demande est validée par les services de l’Etat,
  • Sur les secteurs en déficit d’eau, l’Organisme unique établit un protocole de gestion de la ressource en eau qui tient compte des volume réellement disponibles,

Reseau31 a été désigné « Organisme unique » sur les secteurs géographiques suivants :

  • le bassin versant du Girou
  • le bassin versant de l’Hers-Mort
  • le canal de Saint Martory et les rivières Touch et Louge aval

Pour plus de précision, consultez le Règlement de la gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation, en tant qu’organisme unique.

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