Quelles limites entre domaine public et privé ?

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Limite du domaine public / privé en eau potable

  • Du point n°1 à n°4 – Branchement d’eau potable : Ensemble de ses éléments constitutifs depuis la prise d’eau sur la conduite du réseau principal de distribution (1) jusqu’au dispositif de comptage (4)
  • Point n°1 : Dispositif de prise sur la conduite d’alimentation constitué d’un robinet sous bouche à clef de manière à isoler chaque branchement
  • Point n°2 : Canalisation pour arriver jusqu’au compteur constituée de manière générale en PVC ou PEHD
  • Point n°3 : Robinet d’arrêt
  • Point n°5 : Système de purge avec clapet anti-retour
  • Point n°6 : Regard de comptage (niche) en béton de dimension variable suivant le diamètre du compteur

 

 

 

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